Numéro de TVA auto-entrepreneur : tout comprendre en 2026

En tant qu’auto-entrepreneur, la question du numéro de TVA revient souvent : en avez-vous un automatiquement ? Faut-il le demander ? Et surtout, dans quels cas devient-il obligatoire ? Entre franchise en base, seuils à ne pas dépasser et opérations intracommunautaires, les règles peuvent sembler complexes au premier abord. Pourtant, comprendre son fonctionnement vous évite les erreurs de facturation et facilite vos échanges avec vos clients et fournisseurs, en France comme dans l’Union européenne. Voici l’essentiel à connaître sur le numéro de TVA auto-entrepreneur en 2026.

Le numéro de TVA intracommunautaire, c’est quoi ?

Définition simple et rôle du numéro de TVA

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal utilisé dans toute l’Union Européenne pour suivre et sécuriser les échanges commerciaux entre entreprises. En France, il se compose :

• Du préfixe FR
• D’une clé informatique à deux chiffres
• Du numéro SIREN de l’entreprise

Ce numéro permet :

• D’identifier une entreprise lors des facturations ou des déclarations liées à la TVA
• D’appliquer correctement les règles de TVA dans les échanges B2B européens
• De lutter contre la fraude en assurant la traçabilité des opérations intracommunautaires

Même pour un auto-entrepreneur, il devient vite indispensable dès que l’activité dépasse le cadre strictement national.

À quoi sert-il pour un auto-entrepreneur ?

Le régime de la micro-entreprise est simplifié, mais certaines opérations nécessitent malgré tout un numéro de TVA intracommunautaire. Il peut être demandé pour :

• Facturer un client professionnel européen
• Acheter des services (logiciels, outils en ligne, prestations…) auprès d’un fournisseur établi dans l’UE
• Réaliser des acquisitions intracommunautaires qui doivent être déclarées
• Collaborer avec certaines plateformes ou partenaires européens qui exigent ce numéro pour valider le compte

💡 En résumé : dès que vous travaillez avec un professionnel dans un autre pays de l’UE, posséder ce numéro facilite et sécurise vos échanges.

Un auto-entrepreneur a-t-il un numéro de TVA par défaut ?

Franchise en base : pourquoi vous n’en recevez pas automatiquement

Au démarrage, l’auto-entrepreneur est placé en franchise en base de TVA.Conséquence directe :

• Vous ne facturez pas de TVA
• Vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats
• Vous n’êtes pas automatiquement identifié comme assujetti, donc aucun numéro de TVA intracommunautaire n’est attribué

L’administration ne délivre un numéro que lorsqu’il devient nécessaire pour votre activité, notamment en cas d’opérations intracommunautaires ou de dépassement de seuils.

Cas où vous pouvez en avoir un même sans facturer de TVA

Certaines situations imposent d’obtenir un numéro de TVA tout en restant en franchise en base. C’est le cas notamment si vous :

• Achetez des services en provenance d’un autre pays de l’UE (outil SaaS, publicité, prestataire freelance…)
• Importez des biens depuis un fournisseur européen

Facturez des prestations à un client professionnel européen, même sans TVARéalisez des opérations intracommunautaires nécessitant une déclaration

Dans ces situations, le numéro permet de respecter les règles d’autoliquidation et les obligations de déclaration auprès de l’administration.

Dans quels cas un auto-entrepreneur doit obtenir un numéro de TVA ?

Dépassement des seuils de franchise en base

L’auto-entrepreneur doit demander un numéro de TVA dès qu’il dépasse les seuils de la franchise en base. Ces seuils varient selon l’activité : ventes de marchandises, prestations de services ou activités libérales. Une fois les seuils franchis, l’entreprise devient redevable de la TVA : elle doit la facturer, la déclarer et peut récupérer la TVA sur ses achats professionnels. Le numéro de TVA devient alors indispensable pour toutes les opérations liées à l’activité.

Option volontaire pour devenir assujetti

Il est possible de demander un numéro de TVA même sans dépasser les seuils. Certains auto-entrepreneurs choisissent volontairement d’être assujettis, par exemple pour récupérer la TVA sur des investissements importants ou pour collaborer avec des entreprises qui préfèrent travailler avec des prestataires facturant la TVA.

Obligations liées aux opérations intracommunautaires

Même sous les seuils, certaines opérations imposent d’obtenir un numéro de TVA. C’est notamment le cas pour les achats de services à des entreprises européennes, les ventes B2B dans l’UE ou les acquisitions intracommunautaires. Dans ces situations, le numéro est nécessaire pour établir les déclarations obligatoires comme la DES (déclaration européenne de services) ou pour appliquer le mécanisme d’autoliquidation.

Comment obtenir un numéro de TVA quand on est auto-entrepreneur ?

Demande auprès du SIE

L’obtention du numéro de TVA se fait directement auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend votre activité. Il suffit de contacter le service par mail ou via votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr pour demander l’attribution d’un numéro intracommunautaire.

Délai et format du numéro

Une fois la demande envoyée, le SIE attribue généralement le numéro dans un délai de quelques jours. Cette étape est souvent rapide, surtout si vous avez déjà un SIRET actif. Ce numéro suit un format standard : préfixe du pays (FR), clé à deux chiffres, puis numéro SIREN.

Cas particuliers

Certains cas nécessitent une attention particulière : création récente de micro-entreprise, début d’activité avec clients étrangers, achats réguliers dans l’UE ou activités soumises à des régimes spécifiques. Dans ces situations, il est conseillé de contacter votre SIE dès le départ pour obtenir le numéro de TVA avant la première opération intracommunautaire.

Comment vérifier son numéro de TVA (ou celui d’un client ou fournisseur) ?

Où vérifier un numéro de TVA intracommunautaire

Pour vérifier un numéro de TVA intracommunautaire au sein de l’Union européenne, vous avez deux canaux principaux :

• Le service européen VIES (VAT Information Exchange System) pour tous les pays de l’UE
• Les services de l’administration fiscale nationale, par exemple le SIE ou impots.gouv.fr pour la France

Dans la pratique, VIES suffit dans la grande majorité des cas, surtout pour vérifier le numéro d’un client ou d’un fournisseur avant de facturer.

Vérifier un numéro de TVA avec VIES : mode d’emploi

VIES est un outil public et gratuit mis en place par la Commission européenne. Il vous permet de contrôler rapidement si un numéro de TVA intracommunautaire est valide.

Pour l’utiliser, la démarche est simple :

1. Vous choisissez le pays de votre client ou fournisseur dans la liste proposée.
2. Vous saisissez le numéro de TVA tel qu’il vous a été communiqué, sans espaces inutiles.
3. Vous lancez la vérification.
4. Le système vous indique si le numéro est valide ou non et, dans certains cas, affiche la raison sociale associée.

Si vous facturez régulièrement à l’étranger, le réflexe VIES est utile avant chaque nouvelle relation commerciale B2B. Cela vous évite d’appliquer un régime de TVA inadapté sur la facture.

Vérifier un numéro de TVA français

Pour un numéro de TVA français, vous pouvez :

• Utiliser VIES, qui couvre aussi la France
• Contacter votre Service des impôts des entreprises si vous avez un doute sur votre propre numéro
• Vérifier la cohérence entre le numéro de TVA et le SIREN communiqué par le client

En France, le numéro de TVA est construit à partir du SIREN. Si un client vous donne un numéro de TVA manifestement incohérent avec ses informations légales, mieux vaut demander une confirmation écrite avant d’émettre la facture.

Que faire si le numéro de TVA est invalide

Lorsque VIES indique qu’un numéro est invalide, plusieurs situations sont possibles :

• Le numéro a été mal saisi : erreur de chiffre, inversion de lettres, espaces en trop
• L’entreprise est récente et le numéro n’est pas encore pleinement enregistré dans le système
• L’entreprise n’est plus active et le numéro a été désactivé
• Le client vous a communiqué un identifiant qui n’est pas un numéro de TVA intracommunautaire

Dans ce cas, les bons réflexes sont :

• Redemander le numéro par écrit au client ou au fournisseur
• Préciser que vous avez tenté une vérification et que le numéro ne ressort pas comme valide
• En cas de doute persistant, facturer avec TVA plutôt que sans, pour éviter un risque de redressement lié à une mauvaise application du régime intracommunautaire

Bonnes pratiques pour les auto-entrepreneurs

Pour sécuriser vos échanges B2B dans l’UE, vous pouvez mettre en place quelques habitudes simples :

• Vérifier systématiquement le numéro de TVA d’un nouveau client professionnel européen avant la première facture
• Conserver un justificatif de la vérification (capture d’écran ou PDF) avec vos documents comptables
• Refaire une vérification ponctuelle si une relation commerciale reprend après une longue pause
• Mettre à jour vos fichiers clients lorsque le statut TVA d’un partenaire change

Ces bonnes pratiques sont particulièrement utiles si vous travaillez souvent avec des entreprises basées dans d’autres pays de l’Union européenne. Elles montrent aussi à l’administration que vous avez pris des mesures raisonnables pour appliquer correctement les règles de TVA.

Comment facturer avec ou sans TVA ?

Lorsque vous êtes auto-entrepreneur, la façon de facturer dépend directement de votre statut vis-à-vis de la TVA. Selon que vous êtes en franchise en base ou assujetti, les règles, les mentions légales et même la structure de votre facture changent. Voici comment s’y retrouver facilement.

Facturer sans TVA : le cas de la franchise en base

Si vous êtes en franchise en base, vous ne collectez pas la TVA. Vos factures doivent donc refléter clairement ce statut. L’élément essentiel est la mention obligatoire :

“TVA non applicable, article 293 B du CGI”

Cette mention doit apparaître telle quelle, sans modification, sur toutes vos factures. Vous facturez donc vos prestations hors taxes, avec un total simple sans distinction HT/TTC.

💡 Astuce : faites apparaître la mention 293 B juste au-dessus du total, c’est l’endroit où les clients la repèrent immédiatement.

Facturer avec TVA : dès que vous devenez assujetti

Une fois assujetti, la facture doit permettre au client d’identifier clairement la TVA collectée.Contrairement à la franchise, vous devez afficher :

• Votre numéro de TVA intracommunautaire
• Le taux de TVA appliqué (20 %, 10 %, etc.)
• Le montant de TVA collectéeLe total TTC

Cas particulier : les factures intracommunautaires

Les factures destinées à des clients professionnels basés dans l’UE ont des règles spécifiques. Ici, le numéro de TVA est indispensable, même pour un auto-entrepreneur.

Deux cas principaux :

1. Vous facturez un client professionnel européen et vous êtes assujetti Dans ce cas, la TVA s’applique via le mécanisme d’autoliquidation. La facture doit comporter la mention : « Autoliquidation – TVA due par le preneur ».
2. Vous êtes en franchise en base mais la prestation est intracommunautaire

   Ici, vous ne facturez pas la TVA, mais vous devez avoir un numéro de TVA intracommunautaire. Le client, lui, autoliquide dans son pays.

💡 Conseil : pour éviter les erreurs, vérifiez systématiquement le numéro de TVA du client dans VIES avant d’émettre la facture. Cela conditionne le régime de TVA à appliquer.

Ce qu’il faut retenir sur le numéro de TVA auto-entrepreneur

Le numéro de TVA intracommunautaire n’est pas attribué automatiquement à l’auto-entrepreneur, mais il devient indispensable dès que l’activité touche à des opérations européennes ou dépasse la franchise en base. Son obtention est simple, (souvent) rapide et permet de facturer correctement, d’éviter les erreurs de TVA et de collaborer sans friction avec des entreprises basées dans l’Union européenne.Que vous soyez en phase de lancement ou déjà actif, comprendre quand et comment utiliser ce numéro vous aide à sécuriser votre activité et à anticiper les évolutions possibles de votre statut.